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Par ex., 17/12/2018
Par ex., 17/12/2018
Juridique
Publié le Vendredi 16 novembre 2018

Reverser le prélèvement à la source

Afin de pouvoir reverser  à l'administration fiscale (DGFIP) l'impôt collecté, avez-vous établi un mandat SEPA autorisant la DGFIP à prélever sur le compte bancaire de l’établissement ? C’est à vérifier au plus vite.

Pour les établissements qui paient déjà la taxe sur salaire, le mandat existe déjà. Sinon, il est nécessaire d'établir un mandat SEPA.

Comment faire ?

  1. L'employeur doit :
    • disposer d'un espace professionnel sur le site "impots.gouv.fr" ou le créer.
    • être adhérent à l'un des quatre services de paiement proposés dans l'espace professionnel.
  2. Sélectionner dans "mon espace" : " Gérer mes comptes bancaires ".
  3. Inscrire son numéro SIREN (ou le sélectionner s'il s'agit de l'ajout d'un compte bancaire).
  4. Sélectionner "Déclarer un compte" ou sélectionner un compte déjà existant dans la liste proposée.
  5. Entrer les références (BIC/IBAN) du compte.
  6. Valider la saisie.
  7. Avant toute utilisation, il convient d'éditer le mandat, le signer, et l'envoyer à la banque détentrice du compte.

Illustration : Capture d'écran du film "Oscar" d'Edouard Molinaro (1967)