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Par ex., 18/08/2022
Par ex., 18/08/2022
Social & RH
Publié le Lundi 3 janvier 2022

Remboursement mutuelle par l'Etat pour les enseignants

À compter de 2022, l’Etat va verser aux fonctionnaires et agents de droit public (dont les enseignants sous contrat) un remboursement forfaitaire de 15 euros pour leur complémentaire santé. Pour rappel, l’Etat n’a pas l’obligation à ce jour de proposer une complémentaire santé aux enseignants.​ Sont donc visées les situations de contrats mutuelle individuels

Les enseignants ont reçu des informations directement des rectorats : notices, guides et circulaires sur ce forfait de 15 euros.

quelques questions se posent pour les enseignants en cumul d’activités Etat + Ogec et affiliés à notre régime complémentaire EEP santé :

Peuvent-ils bénéficier de la prise en charge de la cotisation EEP santé à 50 % par l’OGEC employeur et en même temps bénéficier du remboursement par l’Etat pour cette cotisation ?

Le décret du 8 septembre 2021 prévoit la situation des cumuls d’activités dans la fonction publique mais pas pour la situation des agents publics et salariés droit privé.

Une chose est sûre, les assureurs EEP santé ne délivrent  pas l’attestation que les agents doivent déposer sur Colibris et qui leur permet de bénéficier alors du remboursement par l’Etat.

Ce personne en cumul peut-il demander à être dispensé de cotisation mutuelle EEP santé ?

Un des cas de dispenses correspond au fait d'être couvert à titre obligatoire par une autre mutuelle. Ce qui ne correspond pas à la situation de la participation Etat de 15 euros à une mutuelle individuelle, donc facultative.

Des précisions sont attendues ultérieurement. Nous vous en informerons dès que possible.