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Par ex., 16/12/2018
Par ex., 16/12/2018
Juridique
Publié le Mercredi 12 septembre 2018

Réforme du droit des contrats : quels impacts ?

La réforme du droit des contrats affecte toutes les branches du droit, en particulier le droit des affaires. Lors de chaque négociation ou remise en cause d'un contrat, il conviendra d'apporter une attention toute particulière aux clauses. Focus sur les principaux changements à venir.

Afin d’assurer une plus grande harmonie, voire un équilibre dans les relations entre les contractants, les champs d’application de plusieurs notions ont été étendus.

La bonne foi devient impérative et étendue aux négociations

La bonne foi devient désormais d’ordre publique : même un accord des parties ne peut y déroger. Elle est, de plus, étendue aux négociations là où auparavant elle ne visait que l’exécution. Désormais, la bonne foi impose que le co-contractant en position de force n'exploite pas la dépendance de son partenaire pour en tirer un avantage excessif et interdit de rompre les pourparlers de manière excessive (sans fondement).

Une obligation d’information généralisée

Celui qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre a l'obligation de l’en informer dès lors que, légitimement, ce dernier ignore cette information ou fasse trop confiance à son co-contractant. Cette notion devient également d’ordre public et vise désormais aussi les négociations.

La théorie de l'imprévision

Face à la survenance de circonstances imprévisibles lors de la conclusion d'un contrat, la réforme donne aux parties la possibilité de l'adapter en cours d’exécution par des négociations. Les contractants pourront au besoin recourir au juge qui peut anéantir le contrat ou le réviser. Toutefois, il est possible d'écarter contractuellement le recours à ce principe dont on voit bien l'usage que certains prestataires peuvent en faire, comme par exemple faire pression sur les prix.