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Par ex., 24/09/2022
Par ex., 24/09/2022
La question du jour
Publié le Lundi 19 septembre 2022

Qu’est-ce que l'extension d'une convention collective ?

La démarche d’extension a pour vocation de faire appliquer un accord collectif ou une convention collective à des entreprises relevant de son champ d’application, mais qui ne sont pas adhérentes à la fédération patronale signataire. C’est le Ministre du travail qui étend l’application d’un texte par voie d’arrêté à ces entreprises.

Le contrôle de légalité

Une convention peut en effet prévoir des dispositions dérogatoires au Code du travail, mais dans un cadre et des sujets prédéterminés.

Le contrôle de légalité a pour objet de vérifier que les grands principes et le cadre sont respectés par les dispositions de la convention collective soumises à extension.

Ces deux raisons expliquent la démarche d'extension à mettre parfois en oeuvre après qu'une convention soit signée par les partenaires sociaux.

Quelle application concrète pour la convention collective EPNL ?

La convention EPNL a vocation à être étendue, et donc à s’appliquer aux établissements sous contrat, quels qu'ils soient, non adhérents à la FNOGEC ou à la confédération EPNL.

La demande d’extension va forcément avoir un impact pour ces établissements non adhérents. Et ils ont le droit de formuler des avis ou des oppositions que le Ministère du travail prendra ou non en compte

Par ailleurs sont concernés par le contrôle de légalité, les dispositions relatives au renouvellement de la période d’essai, au temps partiel, à la création de CDI d’opération, de CDI’ Intermittent etc…

Ces dispositifs ne pourront pas s’appliquer avant que l’arrêté n’ait été publié.

C’est pour cette raison que dans la version consolidée de la CC EPNL il est bien indiqué que certains dispositifs ne sont pas applicables avant extension. Elles figurent dans un encadré rouge.

Quel délai pour cette procédure d’extension ?

Il est délicat de donner un délai, mais selon la complexité de l’environnement conventionnel, la procédure peut être plus ou moins longue.

A ce sujet, l’annulation des arrêtés de représentativité ne constitue pas un facteur très favorable, car il signifie des différences de positionnement entre partenaires sociaux, dont la voix est écoutée lors de la procédure.

Il est donc probable qu’on s’achemine vers une procédure longue, de plusieurs mois, voire années.