Quelle démarche fiscale doivent entreprendre les associations ayant perçu des dons en 2021 ?

La loi votée en août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé les obligations des associations d'intérêt général émettant des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus.

Désormais, elles doivent effectuer une déclaration annuelle mentionnant le montant cumulé des dons collectés et le nombre de reçus fiscaux délivrés.

Une nouvelle obligation

En second lieu, et cela est lié, il est désormais obligatoire pour une association bénéficiaire de délivrer des reçus fiscaux pour les dons reçus des entreprises, alors que ce n'était qu'une possibilité jusqu'à présent.

Comment procéder ?

Cette déclaration est à effectuer par deux moyens :

• si l'association a des obligations fiscales (liées à la perception de revenus patrimoniaux) : à l'aide du formulaire CERFA 2070 (rubrique Dons en page 1). 
• si l'association n'a pas d'obligations fiscales : à l'aide d'un formulaire en ligne.