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Par ex., 06/07/2020
Par ex., 06/07/2020
Social & RH
Publié le Jeudi 5 mars 2020

Prime PEPA : possible désormais sans accord d'intéressement

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) a été reconduite. Or, selon les modalités transmises par le Collège Employeur, il est désormais possible pour les Ogec de la verser sans accord d'intéressement.

Résumé de l'épisode précédent

Pour rappel, le 19 décembre dernier, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) avait été   reconduite mais soumise à conditions.  

Légalement, seules les associations et fondations reconnues d’utilité publique (ce qui n'est pas le cas des Ogec) pouvaient verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée, sans devoir mettre en œuvre un accord d’intéressement.

Les Ogec étaient donc soumises à un accord d'intéressement, s'ils souhaitaient verser cette prime. Or, dans un communiqué du Collège Employeur, la signature d'un tel accord était déconseillée.

Ce qui change

À ce jour, le gouvernement et la direction de la sécurité sociale ont entendu les arguments des réseaux d’associations reconnues d’intérêt général (dont l’Enseignement catholique) qui leur avaient été remontés.

Un revirement* a donc été effectué : les Ogec peuvent désormais verser cette prime sans négocier d’accord d‘intéressement.

Le versement de la prime PEPA doit avoir lieu avant fin juin 2020.

Mais il convient de se poser les bonnes questions. 

Verser ou non ? Inscrire cette question dans une réflexion RH plus globale

Prévue dans le contexte particulier de la "crise des Gilets Jaunes", la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) devait rester exceptionnelle à l’origine, mais sa reconduction modifie la donne.

Dans l’esprit de la loi, elle doit rester un "plus" et ne pas remplacer une prime ou une augmentation qui aurait été accordée. Ce qui reste un peu délicat, dès lors que l'octroi de cette prime devient davantage pérenne.

Outre la question de la capacité financière à la verser ou non, les Ogec et le chef d'établissement doivent s’interroger sur l’impact qu’aurait le versement de cette prime sur la politique de rémunération de l’établissement. Permet-elle d’atteindre les objectifs visés par cette politique ?

Mettre en oeuvre le dispositif

Vous trouverez en annexe une foire aux questions qui détaille le dispositif PEPA et les conditions permettant le bénéfice d’exonérations sociales et fiscales.

Ce dispositif reprend globalement le même contenu que l'an passé.

Vous avez la possibilité de modifier les critères d'attribution par rapport à l'an dernier, si vous aviez déjà versé une prime. Tout en restant bien sûr dans le cadre légal.

Que faire si vous avez déjà versé une prime en janvier 2020 ?

Nous attirons votre attention sur le fait que les Ogec qui ont versé une prime en janvier ne peuvent la « requalifier » en prime PEPA exonérée et ne procéder à une régularisation en paie et en DSN que si les conditions prévues par le dispositif PEPA (accord ou DUE - information du CSE s’il existe - respect des plafonds) ont été respectées (point 7 de l’annexe).

(*) Une instruction de la direction de la sécurité sociale prévoit que « l’exemption doit s’entendre comme concernant également l’ensemble des associations et fondations reconnues d’intérêt général mentionnées au b du 1° de l’article 200 CGI et au a du 1° de l’article 238 bis du CGI. L’ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur sont applicables ».