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Par ex., 18/07/2019
Par ex., 18/07/2019
Social & RH
Publié le Vendredi 11 janvier 2019

Prime PEPA : des précisions complémentaires

Vous êtes nombreux à nous interroger sur le versement à vos salariés de la prime défiscalisée de fin d’année, annoncée le 10 décembre par le Président de la République. L'Urogec Île-de-France vous informe des modalités d'application de la loi publiée le 26 décembre 2019.

Mise à jour 11/1/19 : Une note FNOGEC (en PJ) et une instruction interministérielle en lien vous apportent des précisions complémentaires.

Une responsabilité propre à chaque établissement

​Elle peut être versée par les Ogec volontaires, ayant les moyens économiques de le faire.

Cadrage juridique

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est versée au personnel, dans le cadre d'un accord collectif, ou bien, d'une décision unilatérale de l'employeur arrêtée avant le 31 janvier 2019.

Dans ce dernier cas, les institutions représentatives du personnel, si elles existent, doivent être informées par l'employeur le 31 mars 2019 au plus tard. 

Montant et plafonnement

Elle est limitée à 1 000€ et bénéficie d'une exonération totale des charges sociales et de l’impôt sur les revenus, mais uniquement pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (53 944 euros bruts annuels).

Son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction de critères tels que le niveau de rémunération, la durée de présence effective pendant l’année 2018 et la durée de travail prévue au contrat de travail ; ce qui semble laisser la possibilité de rajouter d'autres critères, mais la prime ne peut être individualisée selon des critères de "performance" ou discriminatoires.

À cet égard, la loi assimile à des périodes de présence effective « les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail » (congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, jours enfant malade du code du travail, congé de présence parentale notamment) (loi art. 1-II, 2°).

La prime PEPA ne peut se substituer à aucun élément de rémunération (prime, augmentation...) .

Salariés multi-employeurs

Il n'y a pas lieu d'additionner ou de prendre en compte les salaires des autres employeurs.

Agenda

Cette prime exceptionnelle peut être versée aux salariés à compter du 11 décembre, mais avant le 31 mars 2019.

Elle bénéficie aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.

Autre mesure : les heures supplémentaires

Par ailleurs, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées des charges sociales salariales d'assurance vieillesse et  retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019, et non à partir du 1er septembre 2019 comme initialement prévu, ainsi que d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Documents du Collège Employeur

Le Collège employeur a publié un communiqué le 18 décembre 2018, rappelant les grands principes d'attribution de la prime, ainsi qu'une note technique (voir PJ).

Instruction et circulaire ministérielles

Vous trouverez également une instruction interministérielle (n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019) relative à la prime exceptionnelle. Elle apporte des précisions sur les modalités d’application du traitement social et fiscal applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Dernier document : une circulaire du 6 février 2019 apporte quelques interprétations sur l'attribution de la prime, en particuier :

- la prime versée n’est pas prise en compte, en raison de sa nature non récurrente, dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.  

- il n’y a pas d’obligation légale de dépôt auprès de la DIRECCTE en cas de décision unilatérale.