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Par ex., 30/09/2020
Par ex., 30/09/2020
Social & RH
Publié le Lundi 6 janvier 2020

Prime Macron 2020 :ancienne note

La loi reconduisant la prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d'achat (dite prime PEPA), vient d'être votée. Le dispositif est plus restrictif que l'an passé.

Prévue dans le contexte particulier de la "crise des Gilets Jaunes", la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) a rencontré un vif succès, avec pour conséquence d'avoir creusé le déficit du budget de la Sécurité Sociale, du fait de l'exonération de charges sociales.

Sa reconduction ayant été annnoncée en avril 2019 par Emmanuel Macron, la volonté est aujourd'hui d'éviter tout effet d'aubaine ou de substitution aux politiques actuelles de rémunération.

Elle doit rester un "plus" et ne pas remplacer une prime ou une augmentation qui aurait été accordée. Ce qui reste délicat, dès lors que l'octroi de cette prime devient davantage pérenne.

Ce qui change

Fin 2018, cette prime était sans charge, nette d'impôt et facile à verser.

Pour la version 2020, le dispositif sera toujours sans charge et net d'impôt. Mais son versement sera plus encadré. Il est prévu que l'employeur négocie et signe d'abord un accord d'intéressement.

Un amendement devait permettre au monde associatif d'être exonéré de cette condition d'accord d'intéressement. Ce qui lui aurait permis de verser directement cette prime exonérée. Mais cet amendement a été modifié et, tel que rédigé finalement, il réduit en pratique l'exclusion aux seules fondations et associations reconnues d'utilité publique, à l'encontre de l'intention initiale.... En excluant a priori les simples associations loi 1901, comme les Ogec.

Cette année, les conditions d’exonération de la prime sont plus restrictives que celles prévues par la loi de 2018. L’exonération de charges et d’impôt n’est en effet possible que dans des structures mettant en oeuvre un accord d’intéressement et dans les structures reconnues d’utilité publique.

Les OGEC ne sont pas des associations reconnues d’utilité publique.

Le communiqué du Collège Employeur

Le Collège employeur déplore les conditions restrictives de la prime PEPA. Il appelle les établissements à la plus grande vigilance, et  exprime, à ce jour, ses plus grandes réserves quant à négocier un accord d’intéressement en vue de verser une prime exceptionnelle exonérée.

Il considère que l’intéressement répond à une autre ambition et s’inscrit dans une temporalité différente.

Commentaires

Est-il encore temps de négocier un accord d’intéressement d'ici fin 2019. Et quel est la pertinence d'un accord d'intéressement pour nos associations ?
K Jais-Nielsen

Déposé le 16 octobre 2019

Le projet de loi prévoit la possibilité d'une signature jusqu'au 30 juin 2020.
Effectivement se posait la question des critères d'intéressement pour une association.
Dernièrement, un amendement, adopté en première lecture, vise à exonérer le monde associatif de cette condition d'accord d'intéressement. A suivre.

Déposé le 18 novembre 2019