Pourquoi suspendre la déclaration au fisc de l’occupation des locaux scolaires ?

Dans l’attente du décret qui doit préciser les surfaces concernées dans les établissements d’enseignement, il est recommandé aux propriétaires des locaux scolaires de ne pas encore procéder à la déclaration fiscale de la nature de l’occupation de leurs surfaces prévue pour le 1er juillet 2023.

De quoi parle-t-on ?

Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.

Cette obligation déclarative a été confirmée dans la loi de finances 2020 qui a établi que les propriétaires doivent s’en acquitter entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023

L’obligation concerne à l’évidence les établissements qui possèdent des logements de fonction qu’ils vont devoir déclarer dans les temps.

Cependant, comme le prévoit la loi, un décret, non paru à ce jour, pourrait venir préciser qui et quelles surfaces, précisément sont concernés

Pourquoi une suspension ?

Dans l’attente de la parution de ce décret, il paraît prématuré de satisfaire à cette obligation qui pourrait nous entraîner à déclarer à mauvais escient certaines surfaces.

La Conférence des établissements (SGEC) recommande donc aux associations propriétaires des établissements de l’Enseignement catholique de ne pas procéder, pour le moment, à cette déclaration.