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Par ex., 18/07/2019
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Vie scolaire
Publié le Mardi 28 août 2018

Portables à l'école : que dit la nouvelle loi ?

La loi relative à l’encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire a été adoptée le 5 août 2018. Son interdiction dans les écoles est effective dès la rentrée scolaire 2018.

Dans les écoles maternelles et élémentaires

L'utilisation du téléphone portable est interdite dans les établissements et pendant toute activité liée à l'enseignement se déroulant à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances liées à un usage pédagogique spécifique encadré par les professeurs et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise.

Dans les collèges et lycées

C'est le règlement intérieur de chaque établissement qui pourra interdire l'utilisation du téléphone dans toute ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur, et qui précisera les modalités d'application de cette interdiction. Celle-ci n'est pas applicable aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la confiscation de l'appareil par le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance, le règlement intérieur fixant les modalités de la confiscation et de la restitution. La loi donne ainsi une base juridique à la confiscation des téléphones portables.