Masse salariale des rémunérations Enseignants communiquée aux établissements : quelles conséquences ?
Dans le cadre de la dématérialisation des bulletins de paie des enseignants entreprise par le Ministère de l'Education Nationale depuis plusieurs mois, il a été convenu que les rectorats communiqueront dès janvier 2021 aux établissements privés sous contrat la masse salariale brute annuelle des rémunérations versées aux agents publics ayant exercé dans l’établissement au cours de l’année précédente. Quelles conséquences pratiques pour les établissements ?
Les bulletins de paie sont mis à disposition des enseignants directement par voie numérique. Ils ne sont donc plus communiqués aux enseignants via les chefs d'établissement. Les établissements ne peuvent donc calculer les cotisations de prévoyance, le montant du forfait social sur ces cotisations ainsi que, dans les établissements concernés, le budget des CSE.
Une nouveauté en janvier 2021 : communication aux établissements de la masse salariale brute de l’année N-1
A la suite d’échanges avec le Ministère de l'Education Nationale, il a été convenu que chaque année, dans le courant du mois de janvier, les rectorats communiqueront aux établissements d’enseignement privé associés à l'Etat par contrat la masse salariale brute annuelle des rémunérations versées aux agents publics ayant exercé dans l’établissement durant l’année précédente.
Cette communication a commencé à prendre effet en janvier 2021 pour la masse salariale brute de l’année 2020.
Chaque établissement aurait donc dû recevoir, au cours du mois écoulé, la masse salariale brute des rémunérations versées aux agents publics ayant exercé dans l’établissement au cours de l’année 2020. Si cette communication n’a pas été faite, il convient de se rapprocher de votre rectorat.
Quelles conséquences pratiques pour les établissements ?
Les établissements sont désormais en mesure de calculer globalement la cotisation prévoyance et les budgets CSE et ils peuvent donc, dés à présent, procéder à la régularisation des calculs pour l'année 2020.
Point d'attention : les masses salariales sont en principe communiquées par établissement scolaire. Pour un groupe scolaire, il est alors nécessaire d'additionner les sommes reçues pour avoir le total Ogec.
Pour les calculs individualisés type plafond linéaire SS ou cumul d’emplois, comment faire ?
Pour les calculs individualisés type plafond en linéaire SS ou cumul d'emplois, la seule solution est de demander aux enseignants concernés la copie de leurs bulletins de paie. C’est un travail supplémentaire certes, mais cela est facilité si l'établissement communique et explique aux intéressés les avantages qui en résultent par exemple pour être indemnisés en cas de longue maladie.
Les rectorats ne peuvent procéder à AUCUNE communication des bulletins de salaire ou même des rémunérations brutes annuelles individuelles.