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Par ex., 01/06/2020
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Immo & Vie des locaux
Publié le Lundi 20 avril 2020

Limitation des tarifs réglementés en électricité

Alors que les tarifs réglementés disparaissent totalement pour le gaz, la situation est différente pour l'électricité. Certains clients pourront conserver des tarifs réglementés.

Quels sont les clients non domestiques pouvant continuer à bénéficier du tarif réglementé en électricité ?

Ce sont les clients qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Seuls ceux-ci pourront bénéficier des tarifs réglementés à partir du 1er janvier 2021.

Les impacts pour les autres clients sont les suivants :

  • Ils ne peuvent plus souscrire de nouveaux contrats aux tarifs réglementés ou modifier leurs contrats existants depuis le 1er janvier 2020.
  • Leur contrat d’électricité aux tarifs réglementés prend automatiquement fin le 31 décembre 2020.
  • Ils doivent choisir et signer, avant cette date, une offre de marché adaptée à leurs besoins auprès du fournisseur de leur choix. A défaut, ils basculeront automatiquement dans une offre de marché auprès de leur fournisseur actuel. Cette offre leur sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.

    Ils sont invités à se rapprocher d’une des centrales de référencement. Celles-ci disposent d’offres attractives en raison des volumes d’achat gérés.