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Par ex., 06/07/2020
Par ex., 06/07/2020
Social & RH
Publié le Dimanche 7 juin 2020

Les règles de l'activité partielle depuis le 1er juin

Depuis le 1er juin, les salariés placés en activité partielle ne perçoivent que l'indemnité de 70% du salaire brut, le Collège Employeur ayant supprimé l'obligation du maintien de salaire à 100%. L'État n'en prenant qu'une partie à sa charge, le complément peut être assuré par l'employeur. Que se passe-t-il alors pour les salariés qui ne peuvent reprendre leur travail pour cause de vulnérabilité médicale ou de garde d'enfants non accueillis dans leur établissement de scolarisation ? Plusieurs scénarios possibles.

Les nouvelles règles depuis le 1er juin

  • L’obligation de maintien de salaire à 100 % décidé antérieurement par le Collège Employeur n'existe plus pour les salariés placés en activité partielle. Ils ne perçoivent désormais que l’indemnité légale d’activité partielle (70%).
  • L’Etat n’en prend en charge que 85 % de cette indemnité. Ce qui donne un taux de 60 % pour l'État, et un reste à charge pour l’employeur de 10 %.

Justifier une impossibilité de revenir travailler dans l'établissement

Nouveauté : les salariés, dans l'impossibilité de revenir travailler pour garde d'enfants, doivent désormais le justifier en fournissant une attestation d'accueil à leur employeur, attestation renseignée par l'établissement de scolarisation.

Pour les salariés à risque ou vivant à proximité d'une personne vulnérable, un certificat d'isolement est toujours à produire.

Les scénarios de prise en charge

Cas n°1 : Le salarié a repris le travail sur site ou est toujours en télétravail
  •  Paiement du salaire à 100%
  • Dans certains cas, l'employeur peut décider une modification temporaire des fonctions dans le cadre de l’accueil des élèves.
Cas n°2 : Le salarié n’a pu être mobilisé et ne peut être en télétravail
  • Maintien du salaire à 100%
  • L'employeur peut modifier le planning  (déplacer des semaines à 0 heures) avec respect d'un préavis de 10 jours.
Cas n°3 : L’activité des salariés (restauration, internat, école de production, etc.) n’a pas repris et l’établissement justifie d’un impact économique important
  • Placement en activité partielle à 70% du salaire brut (84% du net)
  • Dépôt d'un dossier d'activité partielle. À défaut, l'employeur doit maintenir le salaire à 100%.
  • L'employeur peut néanmoins décider, pour des questions de politique RH, de porter l'indemnisation à 100% en assurant ce complément (*).
Cas n°4 : Le salarié est en situation de vulnérabilité face au risque sanitaire (ou partage le domicile d'une personne à risque)
  • Le poste ne permet pas le télétravail
  • Placement en activité partielle (70% du brut / 84% du net).
  • Le salarié doit fournir un certificat d'isolement délivré par l'Assurance Maladie, le médecin de famille ou la médecine du travail.
  • Dépôt d'un dossier d'activité partielle. À défaut, l'employeur doit maintenir le salaire à 100%.
  • L'employeur peut décider, pour des questions de politique RH, de porter l'indemnisation à 100% (en assurant le complément) ou de rester sur la base légale de 70% (*).
Cas n°5 : Le salarié justifie d'une garde d'enfant ou personne handicapée
  • Enfant de moins de 16 ans ne pouvant être accueilli par son établissement de scolarisation ou personne handicapée faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
  • Le poste ne permet pas le télétravail.
  • Placement en activité partielle (70% du brut / 84% du net).
  • Dépôt d'un dossier d'activité partielle. À défaut, l'employeur doit maintenir le salaire à 100%.
  • Le salarié doit fournir une attestation d'impossibilité d'accueil par l'etablissement de scolarisation (voir PJ).
  • L'employeur peut décider, pour des questions de politique RH, de porter l'indemnisation à 100% (en assurant le complément) ou de rester sur la base légale de 70% (*).
Cas n°6 : Le salarié est atteint ou suspecté d'infection au Covid-19 (ou en proximité d'une personne infectée).
  • Mise en arrêt maladie : maintien du salaire à 100% puis bascule en prévoyance au terme de la période de maintien de salaire.
  • Le salarié doit fournir un arrêt de travail délivré par le médecin de famille ou la médecine du travail.
  • Idem si maladie hors Coronavirus.


(*) Il est recommandé d'appliquer la même règle pour tous les salariés, sur des critères objectifs, et de ne pas individualiser les traitements.