Les impacts de la réforme du Plan Comptable en septembre 2020

À partir du 1er septembre 2020, une nouvelle nomenclature comptable sera applicable à tous les Ogec pour se mettre en conformité avec le Plan Comptable Général et la nouvelle réglementation comptable du secteur non lucratif pour ses comptes annuels. Elle permettra aussi de prendre en compte les nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Revue des principaux changements à mettre en oeuvre dès l'ouverture du nouvel exercice comptable.

Les changements ayant un impact sur les comptes de produits dès la rentrée 2020

• Reclassement des droits d’inscription en 70616 (anciennement en 7556)
• Nouvelles rubriques en 7062 : Frais de premier équipement pédagogique (70625) et Frais liés à la mobilité internationale (70626) ; pour les apprentis et commensaux
• Nouvelle rubrique « Parrainages » en 7063. Soutien financier apporté à l'entité comportant une contrepartie directe (publicité) pour le partenaire ; comptabilisation en produits lors de la réalisation de l’opération.
• Prestations Annexes : suppression des 7082 – comptabilisation en 7064 avec une nouvelle rubrique en 70646 « prestations numériques » et suppression de la rubrique « photocopies » enregistrée en 70649.
• Suppression comptes « forfaits d’externat » 7065 et « participations ets publics » 7066 vers le 73 « concours publics »
• Prestations de formation professionnelle continue : suppression du compte 70671 : les fonds reçus des OPCO (ex OPCA) sont des concours publics (73).  Nouveaux titres pour le 70672  « Conventions de formation professionnelle » et le 70673 « Contrats de formation professionnelle »
• Suppression des comptes 70681 et 70682 peu utilisés
• Suppression des prestations annexes diverses aux tiers du 7083 vers le 70683 
• Intégration des ventes de manuels numériques et de tablettes revendues en 7071
• Suppression du 7086 (utiliser le 7067) et du 7087 (utiliser le 75511)

Les subventions d’investissement

• A compter du 1er septembre 2020 : Abandon de la distinction des subventions pour biens renouvelables/non renouvelables lors de leur comptabilisation
• Comptabilisation de la subvention au passif en 131 ou 138 avec reprise progressive en résultat (débit du compte 139/ crédit du compte 777) au même rythme que l’amortissement du bien financé.

Les concours publics

Les concours publics comprennent :

• les contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions
• les reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur

Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative en application d’un dispositif législatif ou réglementaire par opposition à la subvention, attribuée de façon facultative et objet d’une décision particulière. Par exemple, sont qualifiés de concours publics les versements reçus par les entités du secteur de l’éducation au titre de la taxe d’apprentissage. 

A compter du 1 er septembre 2020, sont classés en concours publics (#73) les ressources suivantes : 

• Forfaits d’externat, (735)
• Financement au coût contrat des formations par apprentissage (734)
• Solde de la taxe d’apprentissage affecté aux formations initiales technologiques et professionnelles (7331)
• Concours publics affectés à la formation professionnelle continue (736)
• Aides à l’emploi (731)
• Aide au développement des compétences (732). 

Les subventions d’exploitation

Définition légale d’une subvention (loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) :

 « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d’un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. […] »

A compter du 1er septembre 2020 :  Comptabilisation en produit (#74) lors de la notification de l’acte d’attribution de la subvention par l’autorité administrative si pas de condition

• Subventions Etat 741 : pas de changements
• Subventions régions 742 : Suppression du compte 7421 (anciennement "subventions apprentis") : du fait de la réforme de l’apprentissage, financement
• Subventions départements 743 : pas de changement
• Subventions communes et groupements de communes 744 : Reclassement de l’ancien compte 7451 en 7445 : Mesures à caractère social.
• Suppression du compte 747  "autres organismes professionnels"
• Autres subventions d’exploitation 748 
  • Suppression du compte 7481 : reclassement en concours publics (7381 Remboursement forfaitaire de TVA)
  • Suppression du compte 7482 : reclassement en concours publics (733 Financement par la taxe d’apprentissage des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage).
  • Nouveau compte 7483 "Programmes de l’Union Européenne"
• Report de subvention 749 : pas de changements

Les changements importants sur le bilan

• Provisions pour perte de change (1515)
• Provisions pour risques prud’homaux (15181)
• Suppression du 1531 éclaté en 15321 (personnel enseignant sous statut spécifique) et 15322 (personnel de droit privé)
• Autres provisions pour charges (158)
• Prélèvement à la source (4421)

Les autres changements à prendre en compte pour l’année 2020-2021

• Nouvelles rubriques en 701 : 7012, vente de produits des exploitations agricoles (produits végétaux, animaux, transformés) et 7014, des ventes d’animaux (reproducteurs adultes, reproducteurs jeunes et autres 
• Vente de dons en nature (7073) : Il s’agit de dons de biens reçus, destinés à être vendus pour financer l’activité de l’entité.

Les contributions volontaires en nature

Définition : Acte par lequel une personne physique ou morale apporte à une entité un travail, des biens ou des services à titre gratuit. 

A compter du 1er septembre 2020 : 

• Le principe est de valoriser et comptabiliser les contributions volontaires en nature si la nature et l’importance des CVN sont des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’entité et si l’entité est en mesure de recenser et de valoriser les CVN.
• L’exception est de ne pas les comptabiliser. Il faut alors bien mentionner en annexe des raisons de cette décision et informer sur la nature et l’importance des CVN

Dès la rentrée, il est important de bien tenir à jour un registre listant les interventions bénévoles (association bénévoles pour animation atelier créatif) : durée, temps, dénommer la personne qui sera à valoriser/non valoriser.