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Par ex., 26/06/2022
Par ex., 26/06/2022
Juridique
Publié le Mardi 12 avril 2022

Les forfaits non conditionnés à la signature d'un contrat d'engagement républicain

La signature préalable d'un "contrat d'engagement républicain" imposé aux associations qui perçoivent des subventions publiques ne s'applique pas au versement des forfaits. Le Sgec décrypte la mesure.

La signature d'un "contrat d'engagement républicain" est désormais exigé par une loi renforçant les principes de la République (devise républicaine, dignité de la personne, symboles nationaux, respect de la laïcité et de l'ordre public) à toute association qui perçoit des subventions publiques : contribution aux investissements immobiliers, subventions à caractère social, aides diverses aux activités scolaires,...

Les instances de l'Enseignement catholique ont jugé que rien ne s'y opposait dans la mesure où le contrat d'association avec l'État respecte déjà ces principes sans contrevenir au caractère propre protégé par la Constitution ni à la liberté religieuse.

En revanche, le versement obligatoire des forfaits par l'État ou les collectivités territoriales ne sont pas conditionnés à cette disposition.

Voir le communiqué du Sgec en PJ.