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Par ex., 25/01/2022
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Vie scolaire
Publié le Vendredi 27 janvier 2017

La présence d'un avocat en conseil de discipline

Un élève ne peut être défendu par un avocat en conseil de discipline que si le réglement intérieur de l'établissement le prévoit.

Une élève avait été exclue définitivement d'un établissement d'enseignement privé pour avoir fumé du cannabis. Elle contestait la procédure dont elle avait fait l'objet refusant de se présenter devant le conseil de discipline au motif qu'elle ne pouvait pas être assistée par un avocat. En outre, elle réclamait des dommages intérêts pour rupture fautive du contrat de scolarisation.

La justice lui a donné tort.

Pour la Cour de cassation, un élève convoqué devant le conseil de discipline ne peut pas exiger d'être assisté par un avocat si le règlement intérieur ne le prévoit pas.

La Cour rappelle également que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit notamment le droit pour toute personne à être assistée du défenseur de son choix, n'est pas applicable à un organe disciplinaire.