La loi Avenir professionnel réforme l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) à compter du 1er janvier 2020

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2019 réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) au 1er janvier 2020. Elle fait de leur inclusion dans l’emploi ordinaire une priorité. Cette réforme concerne cependant tous les établissements.

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.

Déclaration d'emploi : une nouveauté pour TOUS les établissements

En effet, à partir de 2020, quel que soit leur effectif, tous les établissements  doivent déclarer, via la DSN, le nombre total de personnes en situation de handicap employées. Les salariés handicapés doivent donc être identifiés en tant que tels.

Il est  donc nécessaire d'indiquer dans son logiciel de paie ou de communiquer à son prestataire dans les meilleurs délais, le statut des travailleurs handicapés employés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, temps partiel, apprentissage, stagiaire…).

Obligation d'emploi : pour les établissements de plus de 20 salariés  

Les employeurs occupant au moins 20 salariés (salariés OGEC en équivalent temps plein) restent tenus d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total. A défaut, Ils doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph.