Actualités
Filtrer les actualités
Par ex., 24/09/2022
Par ex., 24/09/2022
Social & RH
Publié le Jeudi 2 décembre 2021

Indemnité inflation : les grandes lignes du dispositif

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français face à la hausse généralisée des prix et en particulier de l'énergie, le gouvernement a annoncé le 21 octobre dernier la mise en place d’une "indemnité inflation" de 100 euros. 

Qui est concerné ?

  • Cette indemnité de 100€ à la charge de l’Etat est versée aux actifs (salariés ou agents publics),  étudiants, stagiaires (percevant une indemnité de stage supérieure au minima légal), volontaires de service civique etc. dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois. Ce seuil de revenu n'est pas défini par rapport à un ménage ou un foyer fiscal, mais rapport aux revenus individuels;
  • Elle n'est pas proratisée en fonction de la durée du travail ou de la durée du contrat de travail;
  • Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales et n'est pas prise en compte pour le bénéfice d’aides sociales;
  • Seuls les salariés présents au cours du mois d'octobre 2021 perçoivent cette indemnité, y compris les étudiants, ayant une activité à temps partiel (c'est à l'employeur de verser l'aide aux salariés-étudiants boursiers)

Le cas particulier des salariés multi-employeurs ou en multi-activités

Salariés multi-employeurs

Les salariés ne perçoivent qu'une indemnité, quelque soit le nombre d'employeurs

Le montant de 2000 € s'apprécie en effet globalement, et le versement pèse sur l'employeur actuel si l'un des deux contrats à cessé ou l'employeur du travail le plus important si les deux contrats courent toujours ou ont cessé tous les deux.

Cela implique de connaitre la situation des salariés multi-employeurs via une attestation concernant leurs emplois (voir modèle en PJ -version au 13/12).

Salarié cumulant son emploi avec une activité d'auto-entrepreneur

L'employeur n'a pas à verser la prime. Il appartient au salarié de signaler à son employeur qu’il bénéficiera de l’indemnité au titre de son activité non salariée (c'est au titre de cette dernière que la personne concernée perçoit l'indemnité inflation).

Conditions de ressources

Le seuil de rémunération brute ne  doit pas dépasser 26 000 € au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021. Ce qui correspond à soit 2 000 € nets mensuels avant impôt sur le revenu.

Ce montant de 2000 € net, souvent évoqué, s'apprécie en fait non pas directement, mais par rapport à cette rémunération brute de 26 000 €. 

Pour les salariés présents sur une partie de la période, la formule suivante serait appliquée pour calculer le seuil :

26 000 € x (nb de jours de la relation de travail/nb de jours calendaires de la période de référence)

Seules les salaires sont pris en compte pour déterminer si le plafond est atteint. Les indemnités de remplacement (prévoyance ou IJSS subrogées) ne sont pas prises en compte. 

Le versement est fait par l'employeur sans démarche du bénéficiaire excepté dans deux cas:

- Les personnes potentiellement multi-bénéficiaires (ex. des salariés multi-employeurs). Ces derniers doivent alors effectuer une démarche auprès de leurs employeurs ; le montant de 2000 € s'apprécie en effet globalement, et le versement pèsera sur l'employeur le plus important. Ce qui implique de connaitre la situation du salarié multi-employeur via une attestation concernant ses emplois (voir modèle en PJ).

- Les personnes ayant des contrats courts (moins de 20h mensuelles ou moins de 3 jours mensuels). L'employeur leur versera la prime après demande de leur part. 

Dans ces deux cas, si le salarié a demandé le versement à plusieurs employeurs, l’Administration lui réclamera les sommes indument perçues.

Quand et comment verser la prime en paie ?

L'employeur verse la prime en décembre 2021, ou au plus tard le 28 février 2022. 

Cette indemnité est inscrite sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».

L’indemnité inflation doit être déclarée par l’employeur sur la DSN et il  la déduira des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité (soit, en pratique, dès le mois suivant).

Le code type de personnel à utiliser est le CTP 390 à 0 %

Absence de responsabilité de l'employeur en cas de versement indû

L’employeur ne peut être tenu responsable d’avoir versé l’aide à un salarié qui ne remplirait pas les conditions exigées ou qui serait également éligible à un autre titre lorsque celui-ci ne l’a pas informé de sa situation.

En savoir plus

Une foire aux questions (mise à jour régulièrement) détaille les modalités prévues pour cette indemnité, dans l'attente de précisions apportées par un décret d'application.