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Par ex., 02/04/2020
Par ex., 02/04/2020
Immo & Vie des locaux
Publié le Jeudi 16 janvier 2020

Fin des tarifs réglementés du gaz naturel

Jugées contraires au droit communautaire par le Conseil d'État, la loi Énergie-Climat prévoit la fin des contrats pro de gaz aux tarifs réglementés d'ici fin 2020.

3 dates à retenir

  • 20 novembre 2019 : Arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz naturel.
  • 1er décembre 2020 : Extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients professionnels.
  • 30 juin 2023 : Extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients particuliers et les syndicats de copropriétaires. Les contrats existants restent valables jusqu'à cette date.

En vue de ces échéances, les clients peuvent d’ores et déjà souscrire un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix.

La loi Énergie-Climat prévoit que la Direction Tarif Réglementé les informe du calendrier et des modalités d’extinction des contrats.

Pour les clients professionnels consommant moins de 30.000 kWh/an, les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 1er décembre 2020.

Souscrire une offre de marché : le nouveau fournisseur s’occupe de tout, gratuitement

Rien de plus simple pour changer de contrat de fourniture de gaz naturel : il suffit de contacter un nouveau fournisseur de gaz naturel de son choix, et de lui communiquer le numéro du PCE (Point de Comptage et d’Estimation) qui se trouve sur la facture ainsi que le relevé du compteur. Il s’occupera alors de toutes les démarches, y compris de la résiliation du contrat au tarif réglementé.

C'est aussi l'occasion de se rapprocher d'une des centrales de référencement Achats.