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Par ex., 28/01/2023
Par ex., 28/01/2023
Social & RH
Publié le Jeudi 5 janvier 2023

Deux bonnes raisons de mettre à jour son règlement intérieur

Quelle que soit son ancienneté, votre règlement intérieur doit être mis à jour pour modifier des dispositions concernant le harcèlement et ajouter des mesures de protection du statut de lanceur d'alerte.

Pour quelles dispositions ?

Deux raisons principales de mettre à jour le règlement intérieur applicable aux salariés, afin qu’il conserve son opposabilité. Mise à jour d’autant plus nécessaire, si le règlement commence à dater un peu et n’aurait pas été mis à jour depuis une dizaine d’années.

La loi a précisé récemment le statut du lanceur d’alerte
 

Tout salarié qui constate dans l'entreprise un risque économique (corruption, détournement de fonds...) ou un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, c'est-à-dire, de façon globale, une atteinte à l'intérêt général, peut alors lancer une alerte (graduée en trois niveaux), en interne ou en externe.

Il bénéficie alors d'une protection contre toute rupture du contrat de travail. Cette protection s'étend aussi aux personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits.

L’employeur a à rappeler, dans le règlement intérieur, l’existence de ce dispositif de protection.

Les dispositions sur le harcèlement ont également été légèrement modifiées.

Quels sont les Ogec concernés ?

Sont concernés les Ogec de 50 salariés mais aussi ceux de moins de 50 qui seraient déjà dotés d’un tel document et souhaiteraient le conserver.

Comment procéder ?

Le processus de mise à jour du règlement intérieur est le suivant :

  1. Le soumettre pour avis au Comité Social et Économique
  2. Le déposer le document en deux exemplaires au secrétariat-greffe des prud’hommes et  l’afficher sur les lieux de travail dans un endroit accessible.
  3. Le communiquer à l’inspecteur du travail.

La note ISI RH ci-jointe en précise les modalités pratiques (modèles de courrier…)