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Par ex., 19/06/2019
Par ex., 19/06/2019
Urogec
Publié le Mardi 19 décembre 2017

Dernier check-up avant le 31 décembre

Le 31 décembre approche. Quelles sont les obligations sociales et juridiques  à observer avant le changement d'année ? Les bonnes résolutions à prendre pour sécuriser sa gestion ? Check-list des derniers préparatifs avant le nouvel an.

Régularisation et indemnité pérenne de 15 points

Avez-vous effectué la régularisation des 15 points au 1er septembre pour les salariés de strate 1, embauchés depuis septembre 2009 et n’ayant jamais bénéficié de valorisation de la formation sur la période du 1er septembre 2015 à fin août 2017 ?

Faut-il leur accorder une indemnité pérenne de 15 points au 1er septembre 2017 ?

Pour mieux comprendre : Téléchargez le tableau "Régularisation des 15 points".

Entretiens professionnels et valorisation de la formation

L’employeur doit veiller à « l’employabilité » de ses salariés par des formations régulières.

C’est une obligation et c’est donc à l’employeur de proposer des formations. Tout départ en formation n’est pas obligatoirement valorisé, mais une valorisation à ce titre doit être obtenue par période quinquennale (changements de poste, plus d’heures, prime, évolution des critères classants, des points, etc)

L’employeur a aussi l’obligation d’organiser tous les 2 ans un entretien professionnel qui permet notamment de faire le point sur les formations suivies par le salarié mais aussi d’engager la discussion autour de la formation professionnelle.

En outre, tous les 6 ans, il revêt un objet spécifique : il dresse en effet un « état des lieux récapitulatif » du parcours professionnel du salarié.

Pour découvrir les nouvelles dispositions : téléchargez la note "Formation professionnelle : valorisation et entretien".

Aide à l’embauche

Si votre Ogec a embauché un salarié rémunéré jusqu'à 1,3 SMIC brut mensuel avant le 1er juillet 2017, il peut demander l'aide à l'embauche de 4 000 € dans les 6 mois qui suivent le début du contrat.

Après le 31 décembre 2017, aucune aide ne pourra plus être demandée.

Bulletin de paie simplifié

A partir du 1er janvier 2018, l'employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d'un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.

Nouveau formulaire pour les accidents de travail

Pour déclarer l'accident dans les 48h, l'employeur utilise un nouveau formulaire cerfa qui vient d’être modifié (numéro CERFA 14463*03).

Mise en place du CSE Ordonnances Macron

Les institutions représentatives du personnel (IRP) font l’objet d’une complète refonte puisque délégués du personnel, CHSCT et CE sont fondus, à partir de 50 salariés, dans un comité social et économique (CSE). Ce comité aura la personnalité civile et pourra donc agir en justice. Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, les DP sont remplacés par le CSE (sans personnalité morale).

Téléchargez la note d’information sur la loi Macron et les nouvelles modalités de calcul des indemnités de licenciement.

Mise en place du registre public d'accessibilité

Obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP), la Fnogec a mis en place un modèle à télécharger depuis l'application Immobilier de votre espace numérique.

Qualité de l’air

La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 rend obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements scolaires.

L'entrée en vigueur de cette obligation est fixée au 1er janvier 2018 pour les établissements du 1er degré.

Consultez le guide pratique

Interpréter vos comptes annuels avec Indices

Comment tirer parti des tableaux de bord Indices pour préparer le conseil d'administration qui statue sur vos comptes et ainsi éclairer votre stratégie de gestion ?

D'abord, n'oubliez pas d'intégrer vos données comptables et extra-comptables dans Indices dès l'arrêté des comptes par le CA.

Puis, inscrivez-vous dès maintenant à l'un des prochains ateliers diocésains consacrés à l'analyse des indicateurs Indices de votre établissement.

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