Décret tertiaire : ne ratez pas l'échéance du 30 septembre
Rappel du contexte
Le dispositif Éco-énergie tertiaire (issu de la loi Elan) est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire donc les propriétaires et gestionnaires d’établissements catholiques d’enseignement vers la sobriété énergétique. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Quelles échéances ?
Doit être fait
L’inscription sur la plateforme OPERAT permet de créer un compte utilisateur et de se connecter à la plateforme pour procéder aux déclarations.
La réglementation avait fixé au 31 Décembre 2022 la date limite pour que les acteurs du secteur tertiaire réalisent les déclarations suivantes :
- les données de patrimoine
- les données de consommations 2020 et 2021
- l’année de référence à définir permettant le calcul de l’objectif à atteindre
À faire
Au 30 septembre de chaque année, les structures assujetties au dispositif éco-énergie-tertiaire doivent déclarer leurs consommations de l’année N-1 sur Operat.
Ainsi elles obtiennent une attestation annuelle avec la notation Éco Énergie Tertiaire.
