Déclaration fiscale des locaux affectés à l'habitation avant le 31 juillet
De quoi parle-t-on ?
Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.
Cette obligation déclarative a été confirmée dans la loi de finances 2020 qui a établi que les propriétaires doivent s’en acquitter entre le 1er janvier 2023 et le 31 juillet (initialement le 30 juin 2023
L’obligation concerne à l’évidence les établissements qui possèdent des logements de fonction qu’ils vont devoir déclarer dans les temps.
Le décret, désormais publié, n'a cependant pas apporté les précisions sur les surfaces à déclarer pour les associations.
Après analyse des textes, le SGEC recommande désormais de procéder à la déclaration dans les conditions suivantes : l'obligation ne porte que sur les locaux réellement affectés à l'habitation, à savoir les logements de fonction. A l’exclusion de tout autre local. (voir note en PJ)
Comment procéder en pratique ?
Sont concernés les OGEC qui disposent d'un logement de fonction.
Il convient de se rapprocher du propriétaire afin de lui rappeler cette obligation déclarative.
La déclaration s'effectue sur l'espace existant sur le site Impots.gouv.fr, à créer le cas échéant (voir document joint).
Si la convention immobilière est un commodat ?
Si la convention immobilière est un commodat, l'obligation déclarative pèse toujours sur le propriétaire.
