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Par ex., 24/09/2022
Par ex., 24/09/2022
Social & RH
Publié le Lundi 6 décembre 2021

Décembre 2021 : rappel sur les dernières obligations de rémunération à ne pas manquer

Depuis septembre, les mesures en matière de rémunération s'entrecroisent, provenant de la politique de branche, du contexte économique (reprise de l’inflation) ou de l’action gouvernementale pour y répondre. Ce qui peut générer un flou auprès des services RH. Le Pôle Social & RH vous propose un tableau récapitulatif pour tenter d'y voir plus clair et ne pas manquer les dernières obligations de décembre 2021.

Pour se repérer : toutes les obligations à ne pas manquer

Échéance Mesure Montant Conditions du versement Pour en savoir plus 
Obligatoire
1er septembre 2021 Hausse de la valeur du point SEP +0,2%

Tous salariés

Point SEP : 17,79€

Point CFA : 76,56€

Et grilles autres catégories (professeurs HC,...)

La rémunération des salariés OGEC
1er octobre 2021 Hausse du Smic Nouveau taux horaire : 10,48 €   Les incidences de l'augmentation du SMIC au 1er octobre
Le 30 novembre 2021 au plus tard

Prime PEPA

Branche NAO 2021

200€ Salariés présents lors du versement Dans quelles conditions verser la prime PEPA NAO 2021 ?
Au plus tard le 28 février 2022

Indemnité inflation*

100 euros nets non proratisés et non soumis à charge Salariés ayant exercé une activité en octobre 2021 et perçu une rémunération moyenne < 2000€ nets L'indemnité inflation de 100 € : les grandes lignes du dispositif
1er janvier 2022 Seconde hausse des salaires EPNL (dont valeur du point SEP) +1%

Tous les salariés

Point SEP : 17,97€

Point CFA : 77,33€

Et grilles autres catégories (professeurs HC,...)

Seconde augmentation conventionnelle
1er janvier 2022 Hausse légale du Smic en début d'année + 0,9 % taux horaire : 10,57 € Incidence sur les minima sociaux
Facultatif
Au plus tard le 30 mars 2022 Prime PEPA (hors branche) 2000 € max

À valider en CA d'Ogec

Accord collectif ou décision unilatérale employeur

PEPA : Les modalités d'application de la prime Macron


(*) Ne pas confondre l’indemnité inflation et le chèque Energie (également de 100€) qui est une mesure sociale gérée par la CAF qui ne concerne pas les employeurs.

L'inflation bouscule les accords de branche

Dans le cadre de la NAO nationale définie au printemps, les partenaires sociaux avaient pris la mesure de l’impact Covid et décidé d’une hausse modérée des rémunérations au 1er septembre (+ 0,2% avec une valeur du point SEP à 17,79€) assortie en contrepartie d’une prime PEPA obligatoire de 200€. 

Mais, la reprise brutale de l’inflation a impacté cette perspective :

  • premièrement, en entrainant la hausse automatique du SMIC de 2% qui a dépassé nos minimas conventionnels de rémunération ;
  • en second lieu, en amenant le gouvernement à décider de la création de l’indemnité inflation.

C’est ainsi que les partenaires sociaux ont réagi et ont signé une seconde hausse des rémunérations au 1er janvier 2022 de 1% avec une nouvelle valeur du point du point SEP à 17,97€.

Quel impact pour la politique de rémunération des Ogec ?

Comment définir et mettre en œuvre une politique de rémunération lorsque, chaque mois, il y a une nouvelle mesure à appliquer et que tout se bouscule ?

Toutes ces incidences financières n’ont pas nécessairement été budgétées. Cet ensemble de mesures à appliquer obligatoirement met à mal les marges de manœuvre des Ogec dans le cadre de leur politique de rémunération et auront des conséquences sur la négociation des NAO. Pour rappel, elles doivent avoir lieu dans tous les établissements où un délégué syndical est présent.

Dans leur réflexion sur la politique de rémunération, les CA d’Ogec peuvent, jusqu’au 30 mars prochain, se poser aussi la question s'ils souhaitent étendre le versement de la prime PEPA (non soumise à charges) en augmentant le montant et/ou le nombre de bénéficiaires.