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Par ex., 25/10/2021
Par ex., 25/10/2021
Social & RH
Publié le Jeudi 23 septembre 2021

Dans quelles conditions verser la prime PEPA NAO 2021 ?

L’accord de branche NAO 2021 prévoit le versement obligatoire et conditionné d’une prime PEPA de 200 €, exonérée de charges, pour les salariés Ogec dont le contrat, quel qu'en soit le type, n'est pas suspendu, qui sont présents à la date du versement et dont la rémunération annuelle est inférieure à 23 075 €*.

Un second accord, prenant en compte la loi PEPA votée cet été, vient d'être signé. Il apporte quelques précisions, sans modifier le principe de versement de cette prime de 200 €.

Le versement de la prime PEPA NAO 2021 s'effectue au plus tard au 1er décembre 2021 (sur la paie de septembre, octobre ou novembre) au prorata temporis sur la seule durée effective du travail du salarié (temps de travail et non temps de présence sur l'année). L'appréciation du temps de travail se fait sur l’année scolaire 2020-2021 ou les 12 mois précédant le mois du versement. 

Par exemple : un salarié à mi-temps percevra au titre de l’accord NAO une prime PEPA. En revanche, il n’y a pas de proratisation au regard de la durée de présence du salarié dans l’établissement (pour un salarié en CDD depuis 5 mois, on ne proratise pas en 5/12 ; un salarié à temps plein présent depuis un mois percevra la totalité de la prime).

Quels établissements en sont exonérés ?

Sont exonérés du versement de cette prime PEPA NAO 2021, les établissements qui auraient déjà versé en 2020 une prime "Covid" :

  • Même si les salariés présents actuellement ne l’ont pas perçue, compte tenu des conditions d’octroi légales alors applicables ;
  • Et/ou même si le montant de la prime « Covid » versée en 2020 est inférieur au montant de celle mise en place par le présent accord.

Le versement anticipé d’une prime dès le mois de juin exonère aussi les établissements concernés, dès lors que le montant atteignait 200 euros.

Peut-on verser une prime supérieure à 200 euros ?

Les partenaires sociaux invitent les établissements à s’interroger sur l’extension de la prime à l’ensemble des salariés ou à une éventuelle augmentation de son montant, et ce en fonction de leurs possibilités économiques.

En cette période où les Ogec sont justement en train d’établir les comptes et résultats financiers de l'exercice 2020-21, c’est une vraie question à se poser.

Un point d’attention : Verser une prime plus importante relève d’une politique d’établissement, et doit donc être décidée par le CA. Il est ensuite nécessaire de passer par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur.

Et même si l’OGEC prend une telle décision, il est quand même obligatoire de verser a minima 200 euros avant le 1er décembre ou en versant une prime PEPA plus importante avant cette même date.

Le versement d’un complément PEPA peut toujours être effectué ultérieurement, en tout état de cause avant le 31 mars 2022, date limite légale.

* soit une rémunération brute horaire inférieure à 12,67€ (Coefficient 1300 pour les salariés relevant de la section 9 de la CC EPNL)