Crise énergétique : résumé des aides de l’Etat pour les Ogec & modalités d’obtention

De nouvelles annonces gouvernementales sont parues ces dernières semaines. Ce qu'il faut retenir.

Gaz

Aucune nouvelle aide n’a été annoncée concernant le gaz. Les entreprises ne peuvent pas bénéficier du TRV sur le gaz.

Electricité

Sur l’électricité, Le bouclier tarifaire a été prolongé en 2023. Pour bénéficier du bouclier tarifaire en 2023, les Ogec éligibles au TRV (ETP<10, CA<2m€ et puissance compteur < 36kVa) sont invités à transmettre à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur d’éligibilité complétée et signée. Pour télécharger cette attestation, cliquez ICI.

L’attestation d’éligibilité au dispositif amortisseur d’électricité a été publiée. Pour la télécharger, cliquez ICI. Pour rappel, ce dispositif devrait permettre une baisse de la facture d’environ 20% en 2023 pour tous les Ogec non éligibles au TRV (TPE avec puissance du compteur > 36kVA ou PME)

Les Ogec éligibles au dispositif amortisseur d’électricité sont invités à transmettre cette attestation remplie et signée à leur fournisseur d’électricité dès que possible et avant le 31 mars 2023.

• Vous êtes client d’EDF : envoyer votre attestation signée à l’adresse mail suivante bouclier-amortisseur-elec@edf.fr
• Vous êtes client de TotalEnergies : compléter et signer l’attestation en ligne sur le site suivant.

Pour les Ogec qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité sur 2022 (élargissement des dates) et qui sont de petite taille (ETP<10 et CA<2m€) non éligibles au TRV (puissance du compteur > 36kVA) alors ils vont pouvoir bénéficier d’une aide visant à limiter le prix de l’électricité à 280€/MWh en moyenne en 2023. Comme pour le dispositif amortisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité doit être complétée par l’Ogec et transmise au fournisseur. Pour la télécharger, cliquez ICI.

Les Ogec éligibles au dispositif « Prix limité à 280€/MWh en moyenne sur 2023 » sont invités à transmettre cette attestation remplie et signée à leur fournisseur dès que possible.

Les Ogec peuvent demander à leur fournisseur d’énergie un étalement de leurs factures de gaz et d’électricité en cas de difficulté de trésorerie.

Les Ogec peuvent aussi accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et cela en plus du dispositif d’amortisseur d’énergie. Cette aide est accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite. Les critères d’éligibilité ont été allégés.

Précisions concernant l’attestation d’éligibilité : 

Les Ogec ne sont pas des personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles perçues proviennent pour plus de 50% « de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations ». Nous vous recommandons donc de cocher les cases correspondant à « Je suis une TPE » ou « Je suis une PME » en fonction de l’effectif de votre Ogec (TPE < 10 ETP et PME < 250 ETP). 

La fiche pratique « Inflation et crise énergétique » a été mise à jour dans ISIDOOR. Elle propose un résumé des aides auxquelles les Ogec sont éligibles, ainsi que plus de détails pour bien comprendre l’ensemble de ces aides.