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Par ex., 24/11/2020
Par ex., 24/11/2020
Social & RH
Publié le Lundi 9 novembre 2020

Cotisation AT/MP sur fiche de paie : vers une dématérialisation du taux

Initialement communiqué par courrier pour mettre à jour vos fiches de paie, le taux de cotisation AT/MP (Accident du Travail / Maladie Professionnelle) sera notifié à distance sous réserve que l'établissement possède un compte sur Net-Entreprises.fr.

Jusqu’à présent, la Sécurité Sociale (Caisse Accidents du travail) envoyait chaque année un courrier avec le taux de cotisation Accident du Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP) pour l’année suivante.

Cette procédure va désormais être dématérialisée de manière obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés dès l’année 2021(2022 pour les autres).

Avoir un compte AT/MP sur Net-entreprises

Afin de permettre cette notification dématérialisée, l’entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP sur Net-Entreprises.fr avant le 1er décembre 2020 (voir lien), si elle n’en possède pas déjà un. 

La procédure est très simple et il suffit d’avoir les informations suivantes :

  • numéro de Siret de l'établissement
  • nom et prénom du responsable
  • numéro de téléphone et email

Une vidéo vous explique comment créer ce compte en deux clics (voir lien).

Une formalité à accomplir avant le 1er décembre

A défaut, l’entreprise sera redevable d’une sanction fixée comme suit :

  • pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5% du PMSS en vigueur, par salarié (18 €)
  • pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1% du PMSS en vigueur, par salarié (35 €) 
  • pour les entreprises d'au moins 150 salariés : 1,5% du PMSS en vigueur, par salarié (52 €)