Juridique
Publié le Lundi 17 juillet 2023
Consultation du casier judiciaire avant un recrutement ou un bénévolat récurrent
Dans le cadre du dispositif de prévention de la pédophilie et des violences faites aux enfants, le Secrétariat Général de l'Enseignement catholique a publié une note de recommandation concernant la consultation du casier judiciaire d'une personne, salariée ou bénévole (y compris les administrateurs Ogec), avant son recrutement ou sa cooptation.
La commission permanente du CNEC recommande aux chefs d'établissements de :
- Formuler auprès du recteur d'académie une demande de consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire avant toute embauche d'un personnel de droit privé, le candidat étant informé de cette démarche. C'est le rectorat qui procède lui-même à ce contrôle pour les enseignants en contrat avec l'Etat.
- Demander au bénévole qui souhaite s'engager dans l'établissement (activité récurrente de vie scolaire, encadrement voyage avec nuitée, administrateurs Ogec et Apel, prêtres, religieux et religieuses, catéchistes,...) de fournir une copie du bulletin n°3 de son casier judiciaire (accessible en ligne depuis le site du ministère de la justice).
Téléchargez la note ci-dessous.
