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Par ex., 20/04/2021
Par ex., 20/04/2021
Covid-19
Publié le Jeudi 1 avril 2021

Confinement 3 : les points-clefs des mesures de gestion

Suite aux annonces présidentielles du 31 mars et à la fermeture anticipée des établissements scolaires, quelles sont les principales mesures d'urgence à appliquer en matière de gestion ?

La contribution des familles

Aux termes du Code de l’éducation (article R. 442-48), une contribution des familles peut être demandée :

1° Pour couvrir les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte ;

2° Pour le règlement des annuités correspondant à l’amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour l’acquisition du matériel d’équipement scientifique, scolaire ou sportif, ainsi que pour la constitution d’une provision pour grosses réparations de ces bâtiments.

Sur cette base, il n’y a pas lieu de considérer que cette contribution demandée aux familles doive être diminuée, voire remboursée, sur la période de l’épidémie.

L’activité partielle

Le collège employeur a décidé que pour la période allant jusqu’au 3 mai, les Ogec devront verser les salaires à 100% et ce quelle que soit la situation des salariés (notamment en activité partielle).

Pour rappel, les seules demandes légitimes et qui n’entraineraient aucun refus de la DRIEETS ou de difficulté postérieure avec la DGFIP porteraient sur des salariés « attachés » à une activité entrainant une facturation directe aux familles : 

  • salariés d’internat ;
  • salariés de restauration (si non externalisée) ; 
  • activités « extra et péri » scolaires (garderie, par exemple).

Restauration/activités annexes

S’agissant des activités secondaires de nos établissements : restauration, activités annexes, étude, garderie, internat…, ces dernières, contrairement à l’activité principale d’enseignement, ne sont pas maintenues la semaine du 5 avril.

C’est pourquoi ces frais annexes, qui correspondent à ces activités, ne devront pas être facturés aux familles pendant cette période ou devront leur être remboursés, s’ils ont déjà été facturés.