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Par ex., 26/06/2022
Par ex., 26/06/2022
La question du jour
Publié le Mardi 8 mars 2022

Comment organiser vos élections du CSE dans l'attente d'un nouvel arrêté de représentativité syndicale EPNL ?

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé à but Non Lucratif au motif que les mesures d’audience consolidées par le Ministère du Travail étaient erronées.

En effet, le Conseil d’Etat indique que les votes des enseignants agents publics pourtant électeur et éligibles au CSE « ne peuvent être pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle de l’enseignement privé non lucratif, laquelle est couverte par une convention collective qui ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés de droit privé. » Et le conseil d’Etat indiquant que des urnes séparées (salariés/ enseignants) pour le scrutin auraient dû être mises en place pour chaque collège électoral. Sans pour autant modifier la composition de chaque collège électoral.

Quelles incidences ?

Le collège Employeur a analysé activement la situation et ses conséquences concrètes  :

  • Au niveau de la branche ou de l'interbranches

Les négociations ont repris avec un tour de table élargi (présence des partenaires présents lors de la mesure électorale de 2013). Restent des questions en suspens sur les conditions de validation des éventuels accords.

Des accords EEP Santé ont ainsi été signés le 31 janvier 2022 (dossier mutuelle).

  • Au niveau des établissements

Sur l'organisation des élections CSE à venir, 2022 marque en principe la reprise du cycle électoral tous les 4 ans, suite à la mise en place des CSE en 2018 ou 2019.

Dernières informations en date du 7 mars 2022

Selon des informations de la Fnogec en date du 7 mars 2022, la Direction Générale du Travail avait indiqué pouvoir nous adresser une circulaire « mode d’emploi » au 1er mars 2022.

Les positions qu’elle a présentées lors d’une réunion paritaire n’on pas convaincu les partenaires sociaux (sur le statut des salariés en cumul d’emplois « public-privé », sur l’anonymat du vote etc.). Elle n’a pas communiqué sur une date de publication.

Dans l’attente, et à défaut de texte, les établissements organisent les élections comme ils l’ont toujours fait. Difficile de prendre le moindre risque dès lors que l’Administration qui milite depuis des années pour le vote à urnes séparées est dans l’incapacité de l’expliquer simplement.

Si vous deviez lancer un processus électoral CSE, n'hésitez pas à prendre contact avec nous pour analyser la situation et décider des mesures à prendre.