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Par ex., 24/09/2022
Par ex., 24/09/2022
La question du jour
Publié le Lundi 6 juin 2022

Comment organiser vos élections du CSE dans l'attente d'un nouvel arrêté de représentativité syndicale EPNL ?

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé à but Non Lucratif au motif que les mesures d’audience consolidées par le Ministère du Travail étaient erronées.

En effet, le Conseil d’Etat indique que les votes des enseignants agents publics pourtant électeur et éligibles au CSE « ne peuvent être pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle de l’enseignement privé non lucratif, laquelle est couverte par une convention collective qui ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés de droit privé. » Et le conseil d’Etat indiquant que des urnes séparées (salariés/ enseignants) pour le scrutin auraient dû être mises en place pour chaque collège électoral. Sans pour autant modifier la composition de chaque collège électoral.

Quelles incidences ?

Le collège Employeur a analysé activement la situation et ses conséquences concrètes et décidé d'axes d'action  :

  • Au niveau de la branche ou de l'interbranches

Les négociations ont repris avec un tour de table élargi (présence des 7 partenaires sociaux présents lors de la mesure électorale de 2013). Malgré quelques questions juridiques restées en suspens, des accords ont pu être signées :

- Deux accords EEP Santé le 31 janvier 2022 (dossier mutuelle),

- Un accord formation le 24 mars 2022

- La convention collective EPNL applicable au 1er septembre 2022. Nous reviendrons très prochainement sur les dispositions de ce nouveau texte.

  • Au niveau des établissements

Sur l'organisation des élections CSE à venir, 2022 marque en principe la reprise du cycle électoral tous les 4 ans, suite à la mise en place des CSE en 2018 ou 2019.

Dernières informations sur le projet de circulaire

La Direction Générale du Travail travaille sur un projet de circulaire « mode d’emploi  du vote par urnes séparées», qui initialement devait paraître le 1er mars 2022.

Plusieurs réunions paritaires réunissant les partenaires sociaux (sur le statut des salariés en cumul d’emplois « public-privé », sur l’anonymat du vote etc.) ont eu lieu. Mais pour l'instant la DGT n’a pas communiqué sur une date de publication.

Dans l’attente, et à défaut de texte, les établissements organisent les élections comme ils l’ont toujours fait.

Si vous deviez lancer un processus électoral CSE, n'hésitez pas à prendre contact avec nous pour analyser la situation et décider des mesures à prendre.