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Par ex., 21/10/2020
Par ex., 21/10/2020
La question du jour
Publié le Lundi 28 septembre 2020

Comment les Ogec peuvent-ils limiter l'application de la taxe pour création de locaux dits "de bureaux" en Île-de-France ?

Ces derniers mois, un certain nombre d'Ogec ayant construit, en Île-de-France, des locaux dédiés à l’activité d’enseignement ont eu la mauvaise surprise de se voir réclamer à ce titre une taxe pour création de locaux de bureaux (TCBCE) en Île-de-France. Comment limiter son champ d'application ? Un avocat vous répond.

Dans un premier temps, l’administration en charge du contrôle de ladite taxe a demandé aux établissements concernés de s’acquitter d’une taxe pour création de locaux qu’elle qualifiait de commerciaux.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a heureusement rappelé, dans un jugement en date du 7 juin 2016, que « les activités d’enseignement ne revêtent pas en principe un caractère commercial » ; il a ainsi jugé au cas particulier que, dès lors que l’enseignement dispensé par l’école participait au service public éducatif, l’association de gestion n’avait pas à être soumise à la taxe pour création de locaux commerciaux.

La taxe change de qualification

L’administration a donc récemment changé son fusil d’épaule et tente de soumettre à la taxe les associations de gestion des établissements scolaires sous contrat en qualifiant les locaux créés non plus de locaux commerciaux mais de locaux de bureaux.

Toutefois, il nous semble pouvoir soutenir que les locaux affectés à une activité de service public d’éducation (et en particulier les salles de classe) ne constituent en aucun cas des bureaux et qu’aucune taxe ne doit donc être payée au titre de la construction de tels locaux, d’autant que cela créerait une distorsion de traitement par rapport aux établissements publics d’enseignement.

Cet argumentaire a été développé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, le 26 novembre 2019, a rendu un jugement très intéressant.

Limiter son champ d'application

En effet, même si le jugement ne semble pas pouvoir conduire pour les Ogec à une exonération totale de la taxe pour création de locaux de bureaux, il semble à tout le moins limiter l’application de celle-ci aux locaux considérés comme purement administratifs. Les locaux affectés aux activités d’enseignement ou les locaux accessoires des locaux destinés à une telle activité devraient pouvoir en être exonérés.

Aussi, et même si nous ne pouvons être certains qu’un autre tribunal administratif retiendrait la même position, il nous semble qu’il peut être pertinent pour des Ogec en litige avec l’administration fiscale de prendre appui sur ce jugement pour contester une mise à leur charge de la taxe, d’autant que l’administration fiscale n’a pas contesté ce dernier devant le Conseil d’Etat.

Vous êtes confrontés à ce litige ?

Merci de prendre contact avec le pôle Social afin de vous faire accompagner.

Remerciements : Maître Stéphanie Riou-Bernard, Cabinet CMS Francis Lefebvre