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Par ex., 30/06/2022
Par ex., 30/06/2022
La question du jour
Publié le Lundi 30 mai 2022

Avis à tiers détenteur : qu'est-ce que c'est et comment le traiter ?

Si l'un de vos prestataires est en litige avec l'administration pour défaut de paiement de TVA ou de cotisations Urssaf, vous pourriez recevoir un avis à tiers détenteur vous imposant de verser au trésor public les montants concernés plutôt que de régler les factures du prestataire. Que faire dans cette situation ?

Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?

L'un de vos prestataires est en défaut de paiement de TVA ou de cotisations Urssaf vis-à-vis de l'administration fiscale. Cette créance peut vous être demandée, par avis à tiers détenteur, dès lors que vous avez des factures du prestataire à payer.

Que faire ?

Payer à l'administration fiscale
 

Le paiement à l'administration fiscale est une obligation et l'entreprise ne peut s'en dispenser. L'établissement verse directement au trésor public les sommes demandées à hauteur des sommes dues au fournisseur.

S'expliquer avec le prestataire
 

Or, l'importance des sommes en jeu peut faire peser un risque sur la santé financière du prestataire qui ne perçoit plus tout ou partie de ses facturations. Il importe d'être vigilant et de demander des explications et garanties au prestataire.

Demander une attestation Urssaf de viligance tous les 6 mois
 

Le risque d'impayé peut porter aussi sur les cotisations Urssaf.

Obligation parfois méconnue, tous les donneurs d'ordre ont l'obligation de demander une attestation Urssaf de vigilance tous les 6 mois à leurs fournisseurs pour tous marchés supérieurs à 5 000 €. L'objectif est la lutte contre le travail dissimulé.

En cas de non-paiement et de défaut de cette vérification, le risque pour l'entreprise cliente est de devoir payer les cotisations sociales à la place du prestataire défaillant.

Le Pôle Gestion se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.