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Par ex., 27/09/2021
Par ex., 27/09/2021
Social & RH
Publié le Mercredi 2 juin 2021

Accord NAO 2021 : des précisions sur la prime de 200€

La Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL) et l'ensemble des organisations syndicales ont signé un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires.

Une revalorisation de 0,20% des salaires minima conventionnels à compter du 1er septembre 2021

Les indices des différentes grilles des sections 3 à 7 (enseignants hors contrat,...) sont donc revus en conséquence (voir grilles en annexe accord NAO).

Pour les sections 8 (formateurs CFA CFC) et 9 (salariés SEP), cette revalorisation des salaires minima est réalisée au travers de la hausse de la valeur du point de 0.2 % au 1er septembre 2021 :

  • La valeur du point CFA est portée à 76,56 euros.
  • La valeur du point SEP est portée à 17,79 euros (soit 1,4825 € en arrondi mensuel).

​Le principe d’un versement d’une prime de 200 € proratisée pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,67 € (23 075 € annuels).

Le principe

Dans une perspective RH, afin d'apprécier ce qu'elle représente, cette prime de 200 € correspond à un montant de 1% pour un salaire de 20 000 € base temps plein.

Le versement de cette prime conventionnelle prévue par l'accord NAO est obligatoire. Les établissements doivent la verser aux salariés concernés.

Le montant de 23 075 € correspond au coefficient 1300. La date d’appréciation du seuil est le 18 mars 2021, date de l’accord NAO.

Exception au versement : les établissements ayant versé une prime Covid en 2020 ne seront pas obligés de verser cette prime.

NB : le taux horaire initial de 12.64 € était erroné

La date de versement

En principe, il conviendra de la verser avant le 1er décembre 2021.

Les bénéficiaires

La prime est à verser :

- à tous les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,67€ (23 075€
annuels/Coefficient 1300 pour les salariés relevant de la section 9 de la CC EPNL)
- titulaires d’un contrat de travail à la date de versement et dont l’exécution dudit contrat n’est pas
suspendue sauf en cas d’absence légalement assimilée à un temps de travail effectif (congé
maternité, paternité, congés payés, absence pour accident du travail-maladie professionnelle);
- au prorata temporis sur la seule durée effective du travail du salarié au cours de l’année scolaire
2020/2021 ou des 12 mois précédant le mois du versement

Comment l'articuler avec le cadre national de la prime PEPA ?

Il était prévu en effet que la prime NAO s'inscrive dans le cadre du dispositif PEPA qui n'a été adopté que cet été. Les partenaires sociaux de la branche finalisent la négociation d'un second accord qui va préciser justement les conditions de versement de la prime NAO en tenant compte du dispositif légal.

La signature de cet accord ne devrait pas tarder. Nous vous le communiquerons dès que possible, ce qui permettra le versement de cette prime NAO.

Par ailleurs, les organisations représentatives invitent les établissements à s’interroger, en fonction de leurs spécificités locales et possibilités économiques, sur l’extension de cette prime à l’ensemble des
salariés ou sur une éventuelle augmentation de son montant, dans les limites du cadre national de la prime PEPA.

Une telle extension ou augmentation serait alors à décider dans le cadre d'un accord d'entreprise ou une DUE, tout en indiquant que cela englobe bien les dispositions de l'accord NAO (éviter le risque d'une revendication d'un double paiement).

Enfin, si des NAO doivent être engagées d'ici fin 2021, il est préférable d'aborder dans ce cadre la question de l'extension ou de l'augmentation de la prime, si cela était envisagé. Question de loyauté des négociations.

Que se passe-t-il en cas de versement de la prime NAO dès le mois de juin ?

Même si il était recommandé d'attendre le vote de la loi afin de sécuriser le versement de la prime, certains établissements ont souhaité effectuer un versement de la prime NAO en juin, tout en bénéficiant ainsi de l'exonération. Avec un objectif RH de verser cette prime avant les vacances.

Le cas échéant en fonctions des résultats de l'exercice 2020 21, ces établissements peuvent prévoir un second versement dans les conditions plus larges que permet la loi publiée cet été.

La création d’une contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés

Pour cela, la contribution « Capital Compétences » sera portée de 0,1% à 0,3% de la masse salariale pour les établissements scolaires. Elle sera de 0,2% pour les universités catholiques.

Cette contribution sera appelée au premier trimestre 2022. Des précisions sur ses conditions de versement et de gestion seront apportées ultérieurement.

Le pôle Social & RH de l'Urogec Île-de-France reviendra vers vous avec un dossier plus complet et se tient à votre disposition pour toute question.