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Par ex., 22/08/2019
Par ex., 22/08/2019
Immo & Vie des locaux
Publié le Mercredi 10 avril 2019

Accessibilité : risque de sanctions

Depuis le 31 mars 2019, les établissements qui n'ont pas adhéré au dispositif Ad'AP (dépôt et instruction de dossiers, obtention éventuelle d'une prorogation écrite) doivent entreprendre d'autres démarches sous peine de sanctions.

Justifier de la mise en accessibilité des locaux

Tous les établissements scolaires doivent être accessibles aux personnes handicapées depuis le 1er janvier 2015 sauf dépôt d'un agenda d’accessibilité programmé (Ad'AP) auprès de l’administration avant le 27 septembre 2015 ou obtention d'une prorogation écrite du délai de dépôt.

Définissant une planification des travaux sur une période de 3, 6 ou 9 ans au‐delà de 2015, cet agenda a valeur d’engagement de l’établissement sur la réalisation des travaux.

Et maintenant ?

Depuis le 31 mars 2019, tout nouveau dossier Ad'AP déposé en mairie ou en préfecture ne sera plus instruit.

Les établissements en retard dans leur mise en accessibilité ne peut plus bénéficier de cet aménagement offert par l'Ad'ap et doivent donc se lancer sans délai dans les travaux.

Ils ont l’obligation de déposer une autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale (pour tous les types de handicap) auprès de la mairie concernée, sous peine de sanctions administratives ou pénales, notamment une amende allant de 1 500 € pour les ERP de 5e catégorie à 5 000 € par bâtiment pour les autres catégories.

Concrètement, une attestation de travaux est comme un Ad’AP clé en main, sans l’agenda. On retrouve les éléments suivants :

  • Cerfa 13824*03 (sauf qu’on décoche « Dans le cadre d’un Ad’AP »)
  • Diagnostic accessibilité
  • Plans côtés
  • Notice d’accessibilité
  • Notice de sécurité
  • Réaction au feu des matériaux

Nous vous recommandons l'appui d'un expert (architecte, AMO, bureau de contrôle) pour vous accompagner dans cette démarche.

Une fois lancée, cette demande d’autorisation de travaux vous permettra, en cas de contrôle, de prouver votre bonne volonté auprès de la préfecture.