Factures d'énergie : quand demander une aide de l'État ?
Toutes les TPE/PME peuvent bénéficier, sous condition d'éligibilité et jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.
Conditions d’éligibilité
- Votre facture d’énergie (avant réduction perçue via l’amortisseur électricité concernant l’électricité) doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- Vos dépenses d’énergie pendant cette période doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si vous demandez une aide pour la période novembre/décembre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires de novembre/décembre 2021).
Date d’éligibilité
Période éligible | Quand demander l'aide ? |
Mai-Juin 2023 | Jusqu'au 31 octobre 2023 |
Juillet-Août 2023 | Jusqu'au 31 décembre 2024 |
Septembre-Octobre 2023 | Du 20/11/23 au 31/01/24 |
Novembre-Décembre 2023 | Du 17/01/2024 au 31/03/24 |
Changement de position de l’Administration fiscale
Depuis la mise en place du dispositif d’aide, l’administration a demandé à ce que les dépenses soient comptabilisées en HT. Mais l’administration a pris position le 17/07/2023 en mettant à jour la FAQ : les Ogec n’étant pas redevables de la TVA, les dépenses sont à comptabiliser en TTC.
Si vos dossiers de demande d’aide sont encore en cours de traitement et que la date-butoir de dépôt des dossiers n’est pas passée, nous vous conseillons de re-déposer vos demandes pour la même période accompagnées de fiches de calcul corrigées qui retiendront les montants TTC de vos factures d’énergie, sans attendre le rejet de vos demandes.
Si la date butoir de dépôt des dossiers est passée, il conviendra alors d’attendre une réponse de l’administration qui vous indiquera la démarche à suivre pour redéposer vos dossiers de demande d’aide retenant des montants TTC.