CP et maladie : après la jurisprudence du 13 septembre 2023, la loi est publiée le 23 avril 2024
La Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre, a procédé à un revirement de jurisprudence portant sur l’incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail ou congé parental sur l’acquisition des droits à congés payés. Cette jurisprudence fait l'objet de nombreuses informations et commentaires plus ou moins complets. Le Conseil constitutionnel vient de rendre un avis le 8 février 2024.
La loi vient d'être publiée le 23 avril. Qu'en retenir à ce stade ?
Il convient d'abord de noter que la convention EPNL avait « anticipé » cette jurisprudence en prévoyant l’acquisition de CP durant les arrêts maladie (art 7.1.4).
Mais, outre cette question de l'acquisition, l'arrêt concerne aussi le report des CP en cas d'arrêt maladie survenant durant les CP. Jusqu'à ce jour, il n'y avait pas de report.
Courant novembre, la cour de cassation a envoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel au sujet des dispositions du Code du travail qui ne permettent pas l'acquisition de CP durant un arrêt maladie. Le Conseil vient de répondre le 8 février 2024 en jugeant que le code du travail, dans sa rédaction actuelle, est conforme à la Constitution et respecte le droit au repos.
L'essentiel de la loi
La loi prévoit :
- l’acquisition de deux jours ouvrables par mois, soit quatre semaines par an de CP en cas de maladie ;
- un délai de report de 15 mois maximum ;
- l’information du salarié de ses droits.
- une application rétroactive de la loi pour les salariés en poste lors de son entrée en vigueur.
Plus d’informations à venir prochainement !
Quelle position adopter face à d'éventuelle demandes de salariés ?
Plus que jamais, après la parution de la loi, il convient de les inviter à patienter et à attendre l'étude des effets réels de cette loi, qui restent à préciser, avec quelques exemples pratiques et une foire aux questions.
Nous reviendrons sur les dispositions de cette loi dès que possible