Assouplissement des règles d'accessibilité pour les ERP neufs

Inchangées depuis 2006, les normes d’accessibilité à respecter lors de la construction d’un établissement recevant du public (ERP) seront assouplies à partir du 1er juillet 2017.

L’arrêté du 20 avril 2017, publié au journal officiel du 26 avril 2017, fixe de multiples prescriptions techniques applicables à l’accès du bâtiment (cheminements extérieurs, places de stationnement), à la signalisation intérieure, à l’installation d’un ascenseur, à la largeur des escaliers et à la hauteur des marches, aux revêtements des sols, à l’éclairage ou encore à la largeur des portes.

La grande nouveauté de ce texte réside dans l’autorisation d'une solution « d’effets équivalents » pour les ERP neufs. Cette notion permet d’adapter les règles techniques visées dans l’arrêté, tout en assurant la même qualité d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.